Enseignement à distance (ESJ Paris Ltd)
Conditions générales de vente
La formation à distance est réalisée dans le cadre de l’accord pédagogique entre ESJ Paris Ltd et L'Ecole supérieure de journalisme de Paris, établissement privé d’enseignement supérieur libre reconnu par l’Etat, inscrit au Rectorat le 27 avril 1901.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations proposées par ESJ Paris Ltd et souscrites par le responsable financier (l’élève, le parent ou le tuteur de l’élève) dans le cadre du paiement en ligne des frais de candidature d’un ou de plusieurs cours proposés par l’école.
Article 1 : Les formalités de candidature Les formalités de candidature sont communes à tous les élèves. L’élève peut candidater par email.
Article 2 : Prestations Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. ESJ Paris Ltd se réserve le droit de reporter ou annuler une formation pour effectif insuffisant. Les candidats concernés seront informés avant le début de la formation.
Article 3 : Les frais de scolarité Les frais de scolarité sont ceux indiqués dans les documents d’inscription et de candidature pour une année académique. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Le montant des frais change selon le cursus et la situation de l’étudiant. Les étudiants qui ont conclu un contrat de professionnalisation ne devront payer aucun frais au titre de la scolarité. Cependant, ils s’engagent à respecter les contraintes administratives inhérentes à leur statut. ESJ Paris Ltd s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’établissement s’engage à facturer les étudiants aux prix indiqués sur le site lors de l’acte d’inscription ou sur le contrat des études de l’année scolaire en cours.
A compter du jour de la rentrée de la session, l'intégralité de la scolarité est due.
Article 4 : Les modalités de paiement Le règlement des frais de scolarité s’effectue par virement sur le compte de ESJ Paris Ltd, plus exceptionnellement par chèque ou en espèces avec remise d’un récépissé
Article 5 : Droit de rétractation Conformément aux dispositions européennes exceptionnellement applicables ici, pour tout nouveau contrat souscrit, ESJ Paris Ltd accorde au candidat un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de la réception du contrat des études et d’un acompte versé et donne droit pour le candidat au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le candidat a exercé son droit de rétractation. Pendant ce délai, le candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. La rétractation peut se faire par l’intermédiaire d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Article 6 : Signature et preuves Dans tous les cas, le versement d’un acompte vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur le bon de commande. Cet acompte vaut signature. Les registres informatisés conservés par ESJ Paris Ltd dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 7 : Responsabilité ESJ Paris Ltd s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de l'ESJ Paris ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence ou à une grève.
Article 8 : Loi Applicable et compétence juridictionnelle Les présentes CGV sont soumises à la loi britannique. La langue de travail de ESJ Paris Ltd est le français.
Article 9 : Acceptation du Candidat Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
